Logo

Terms

Effectives au 14 octobre 2017 Bienvenue ! Nous sommes ravis que vous ayez décidé d'utiliser Dunk Me® et nos autres produits et services, que nous appelons simplement les " Services ". Nous avons rédigé ces Conditions Générales (que nous appelons les " Conditions ") afin que vous ayez pleine connaissance des règles qui régissent votre relation avec nous. Nous avons fait tout notre possible pour éviter le jargon juridique, mais sachez que les présentes Conditions se lisent comme un contrat traditionnel. Il y a une bonne raison à cela : ces Conditions sont effectivement un contrat ayant force obligatoire entre vous et Social Dunking. Nous vous invitons donc à les lire attentivement. L’utilisation de nos Services implique votre acceptation des présentes Conditions. Evidemment, si vous ne les acceptez pas vous ne devez pas utiliser les Services. L'acceptation de ces présentes Conditions vous engage à accepter celles de notre partenaire de paiement mobile MANGOPAY disponibles ici. De plus nous vous invitons à consulter leurs tarifs et seuils ici quant à l'utilisation d'un compte MANGOPAY à des fins de règlement sur l'application mobile Dunk Me® AVIS CONCERNANT L'ARBITRAGE : CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE QUI FIGURE PLUS LOIN DANS LES CONDITIONS. SAUF POUR CERTAINS TYPES DE LITIGES VISÉS DANS CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE, VOUS ET SOCIAL DUNKING ACCEPTEZ QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE NOUS SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET EXÉCUTOIRE, ET VOUS ET SOCIAL DUNKING RENONCEZ AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF DEVANT LES TRIBUNAUX OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF. 1. Qui peut utiliser les Services Les personnes de moins de 16 ans ne sont pas autorisées à créer de compte ou à utiliser les Services. Nous pouvons proposer d'autres Services soumis à d'autres conditions et pour lesquels l'âge limite peut être plus élevé. Veuillez donc lire toutes les clauses attentivement. En utilisant les Services, vous déclarez que : • Vous avez la capacité de conclure un contrat ayant force obligatoire avec Social Dunking. • Vous n'êtes pas frappé d'une interdiction visant l'utilisation des Services au titre des lois en vigueur en France ou dans tout autre pays, c'est-à-dire que vous ne figurez pas sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Ministère de L'Intérieur, ou que vous n'êtes sujet à aucune autre interdiction de ce type. • Vous respecterez ces Conditions et toutes lois, règles et règlements applicables, au niveau local, régional, national ou international. Si vous utilisez les Services au nom d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez que vous êtes autorisé à accorder tous les droits établis dans ces Conditions et que vous acceptez ces Conditions au nom de l'entreprise ou de l'entité. 2. Vos droits Social Dunking vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de redevance, non cessible, non-exclusive, révocable et ne pouvant pas faire l'objet d'une sous-licence, d'accès aux Services et d'utilisation de ces derniers. Cette licence a uniquement pour but de vous permettre d'utiliser et de profiter des avantages du Service, conformément aux présentes Conditions. Les logiciels que nous vous fournissons peuvent télécharger et installer automatiquement des mises à niveau et des mises à jour, ou d'autres nouvelles fonctions. Vous pouvez régler et ajuster ces téléchargements automatiques dans les réglages de votre appareil. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, ou louer tout ou partie de nos Services, ni procéder à une opération d'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source des logiciels, sauf si les lois applicables interdisent ces restrictions, ou si nous vous avons donné notre permission écrite. 3. Nos droits Nombre de nos Services vous permettent de créer, charger, publier, envoyer, recevoir et stocker des contenus. Lorsque vous le faites, vous conservez tous les droits de propriété sur ces contenus. Vous nous accordez néanmoins une licence d'utilisation de ces contenus. L'étendue de cette licence dépend des Services que vous utilisez et des Réglages que vous avez sélectionnés. Pour tous les Services Dunk Me® et tout autre Service alimenté par les utilisateurs, vous accordez à Social Dunking une licence mondiale, libre de redevance, cessible et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, autorisant l'hébergement, le stockage, l'utilisation, l'affichage, la reproduction, la modification, l'adaptation, l'édition, la publication et la distribution de ces contenus. Cette licence a pour seul but de permettre l'exploitation, le développement, l'exécution, la promotion et l'amélioration des Services existants, ainsi que la recherche et le développement de nouveaux Services. Du fait que Dunk Me® et tout autre Service alimenté par les utilisateurs ont intrinsèquement un caractère public et traitent de sujets d'intérêt public, la licence que vous nous accordez sur ces contenus soumis à ces Services est plus large. En plus des droits stipulés dans le précédent paragraphe que vous nous octroyez, vous nous accordez également le droit perpétuel de promouvoir, d'exposer, de diffuser, de regrouper, de sous-licencier, de publier et d'exécuter ou d'afficher publiquement le contenu soumis via les Services Dunk Me® ou tout autre Service alimenté par les utilisateurs, ou d'en créer des œuvres dérivées, et ce, quels que soient la forme, le support ou la méthode de diffusion (qui sont actuellement connus ou seront développés à l'avenir). Lorsque vous apparaissez dans du contenu Dunk Me® ou alimenté par les utilisateurs ou lorsque vous créez, téléchargez, publiez ou envoyez un tel contenu, vous accordez à Social Dunking et ses partenaires commerciaux le droit perpétuel et illimité à l'échelle mondiale d'utiliser votre nom, votre image et votre voix, dans toute la mesure nécessaire. Cela signifie, entre autres, que vous n'aurez droit à aucune rémunération de la part de Social Dunking ou de ses partenaires commerciaux si votre nom, votre image ou votre voix sont utilisés dans le cadre des Services Dunk Me® ou autres Services alimentés par les utilisateurs, que ce soit sur l'application Dunk Me® ou sur l'une des plateformes de ses partenaires commerciaux. Pour en savoir plus sur la manière de gérer l'accès des tiers à votre contenu, veuillez vous reporter à notre politique de confidentialité. Bien que nous ne soyons pas obligés de le faire, nous pouvons consulter, réviser, filtrer et supprimer votre contenu à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris si nous pensons que votre contenu viole les présentes Conditions. Vous êtes cependant le seul responsable du contenu que vous créez, téléchargez, publiez, stockez ou envoyez via les Services. Les Services peuvent contenir des annonces publicitaires. En contrepartie de l'autorisation que vous accorde Social Dunking d'accéder aux Services et de les utiliser, vous consentez à ce que nous, nos sociétés affiliées et nos partenaires tiers insérions de la publicité dans les Services. Comme les Services contiennent du contenu fourni par vous et d'autres utilisateurs, de la publicité peut parfois apparaître en regard de votre contenu. Nous sommes toujours ravis de connaître l'avis de nos utilisateurs. Toutefois, si vous nous faites part de votre avis ou de suggestions, sachez que nous pouvons utiliser vos idées sans vous rémunérer. 4. Les contenus des tiers Une grande partie du contenu sur nos Services est produite par des utilisateurs, des éditeurs et d'autres tiers. Ce contenu, qu'il soit publié publiquement ou envoyé de manière privée, relève de la responsabilité exclusive de la personne ou de l'organisation l'ayant soumis. Si Social Dunking se réserve le droit d'examiner l'intégralité du contenu présent dans les Services et de supprimer tout contenu violant les présentes Conditions, nous ne vérifions pas systématiquement ce contenu dans son intégralité. C'est pourquoi nous ne pouvons pas prendre de responsabilités – et n'en prenons pas – concernant le contenu fourni par d'autres via les Services. Dans les présentes Conditions, nous indiquons clairement que nous ne voulons pas que les Services soient utilisés à mauvais escient. Néanmoins nous ne pouvons systématiquement vérifier l'intégralité des contenus. Dès lors nous ne pouvons pas garantir que le contenu des Services soit toujours conforme aux Conditions. 5. Vie privée La protection de votre vie privée est importante pour nous. Vous pouvez en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos informations lorsque vous utilisez nos Services en consultant notre Politique de confidentialité. Nous vous invitons à lire attentivement cette Politique de confidentialité car, en utilisant nos Services, vous acceptez que Social Dunking collecte, utilise et transfère vos informations conformément à cette politique. 6. Respect des droits d'autrui Social Dunking respecte les droits des tiers. Tout comme vous devriez le faire. C'est pourquoi vous ne devez pas télécharger, publier, envoyer ou stocker du contenu qui : • viole ou enfreint le droit à l'image, le droit à la vie privée, le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers ; • menace, harcèle ou intimide ; • diffame ; • contient des spams ou vise à démarcher nos utilisateurs. Vous devez aussi respecter les droits de Social Dunking. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun des droits suivants : • utiliser la marque, les logos, les dessins et modèles, les photographies, les vidéos ou tout autre élément utilisé dans nos Services ; • copier, archiver, télécharger, charger, distribuer, publier, diffuser, interpréter, exposer, mettre à disposition ou utiliser autrement toute partie des Services ou du contenu sur les Services, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ; • utiliser les Services, les outils fournis par les Services ou tout autre contenu sur les Services à des fins commerciales sans notre consentement. En résumé : vous ne pouvez pas utiliser les Services ou le contenu sur les Services autrement que de la manière autorisée par ces Conditions. Vous ne pouvez pas non plus aider quelqu'un d'autre à le faire. 7. Respect du droit d'auteur Social Dunking respecte les exigences énoncées dans la loi DADVSI. Nous prenons des mesures raisonnables afin d'éliminer rapidement de nos Services tout contenu non autorisé dont nous avons connaissance. Si nous apprenons qu'un utilisateur enfreint des droits d'auteur de façon répétée, nous prendrons les mesures raisonnables en notre pouvoir afin de fermer le compte de cet utilisateur. Nous vous facilitons le signalement de toute infraction suspectée d'un droit d'auteur. Si vous pensez qu'un élément des Services, quel qu'il soit, enfreint un de vos droits d'auteur, veuillez nous contacter ici. 8. Sécurité Nous veillons particulièrement à ce que nos Services constituent un espace sécurisé pour tous les utilisateurs. Toutefois, nous ne pouvons pas le garantir. C'est là que vous intervenez. En utilisant les Services, vous acceptez de : • Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites dans les présentes Conditions. • Ne pas utiliser de robot, spider, crawler, scraper ou tout autre moyen informatisé ou interface pour accéder aux Services ou extraire les données d'autres utilisateurs. • Ne pas utiliser ou développer d'applications tierces interagissant avec les Services ou les contenus ou données d'autres utilisateurs, sans notre autorisation écrite. • Ne pas utiliser les Services d'une manière qui pourrait déranger, perturber, affecter négativement d'autres utilisateurs ou les empêcher de profiter pleinement des Services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger les Services ou nuire à leur fonctionnement. • Ne pas utiliser ou essayer d'utiliser le compte, le nom d'utilisateur ou le mot de passe d'un autre utilisateur sans son autorisation. • Ne pas demander les identifiants de connexion d'un autre utilisateur. • Ne pas publier de contenus pornographiques, contenant de la violence graphique, des menaces, des discours haineux ou des incitations à la haine et à la violence. • Ne pas télécharger de virus ou autres codes malveillants, ou compromettre de toute autre façon la sécurité des Services. • Ne pas tenter de détourner toute technique de filtrage de contenu que nous employons ou d'accéder à des espaces ou fonctionnalités de Services auxquels vous n'êtes pas autorisé à accéder. • Ne pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de nos Services ou de tout système ou réseau. • Ne pas encourager ou promouvoir toute activité qui viole les présentes Conditions. Votre sécurité quand vous utilisez nos Services est importante pour nous. N'utilisez donc pas nos Services d'une manière qui pourrait vous mettre dans une situation où vous enfreindriez le code de la route ou les lois sur la sécurité routière. Par exemple, n'envoyez jamais de Dunks en conduisant. Ne mettez jamais non plus votre sécurité, ou celle des autres, en danger juste pour envoyer un Dunk. 9. Votre compte Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte Dunk Me®. Il est donc important de veiller à préserver la sécurité de votre compte. Une des manières de le faire est de choisir un mot de passe fiable que vous n'utilisez pas pour d'autres comptes. En utilisant les Services, vous acceptez, en plus de faire preuve de bon sens, de : • Ne pas créer plus d'un compte pour vous-même. • Ne pas créer un nouveau compte si nous avons désactivé votre ancien compte, à moins d'en avoir reçu l'autorisation écrite de notre part. • Ne pas acheter, vendre ou louer sous quelque forme que ce soit votre accès à votre compte Dunk Me®, aux Dunking Stories, aux Selfies, à un nom d'utilisateur Dunk Me® ou au lien d'un ami sans avoir reçu notre autorisation écrite. • Ne pas communiquer votre mot de passe. • Ne pas vous connecter ou tenter d'accéder aux Services via des applications tierces non autorisées. Si vous pensez que quelqu'un a accédé à votre compte, veuillez contacter immédiatement Claudy. 10. Téléphones mobiles et frais facturés par les opérateurs Vous êtes responsable de tout frais liés à votre utilisation de nos Services par l'intermédiaire de votre téléphone portable, notamment pour l'envoi de SMS et l'utilisation de l'Internet mobile. Si vous n'êtes pas sûr du montant de ces frais, informez-vous auprès de votre opérateur mobile avant d'utiliser les Services. Si vous changez ou désactivez le numéro de téléphone mobile que vous avez utilisé pour créer un compte Dunk Me®, vous devez mettre à jour les informations de votre compte dans les Réglages sous 72 heures, afin de nous éviter d'envoyer à quelqu'un d'autre des messages vous étant adressés. 11. Services proposés par des tiers Si vous utilisez un service, une fonction, ou une fonctionnalité exploités par un tiers et mis à disposition par nos Services (notamment par les Services que nous offrons conjointement avec le tiers), les conditions de chaque partie régiront votre relation avec la partie respective. Social Dunking décline toute responsabilité concernant les conditions de ces tiers ou des mesures prises en vertu des conditions des tiers. 12. Modification des Services et résiliation Nous améliorons sans cesse nos Services et en créons de nouveaux en permanence. Cela veut dire que nous pouvons ajouter ou supprimer des fonctions, fonctionnalités ou produits et que nous pouvons également suspendre temporairement ou définitivement l'ensemble des Services. Nous pouvons prendre ces mesures à tout moment et cela, sans vous en avertir par avance. Bien entendu, nous espérons que vous resterez toujours un(e) Dunkee. Vous pouvez néanmoins mettre fin aux présentes Conditions à tout moment et pour n'importe quel motif, en supprimant votre compte. Social Dunking peut également mettre fin à ces Conditions vous concernant à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Cela veut dire que nous pouvons cesser de vous fournir les Services ou imposer des limites nouvelles ou supplémentaires à votre capacité d'utilisation des Services. Par exemple, nous pouvons désactiver votre compte en raison d'une inactivité prolongée et récupérer votre nom d'utilisateur à tout moment pour quelque raison que ce soit. Quelle que soit la partie qui décide de résilier ces Conditions, vous et Social Dunking continuez à être soumis aux points 3, 6, 9, et 12 à 21 de celles-ci. 13. Indemnisation Vous vous engagez, dans la mesure autorisée par la loi applicable, à indemniser, de fendre et dégager de toute responsabilité Social Dunking, les membres de sa direction, ses collaborateurs, employés et sociétés affiliées, à l'égard de l'ensemble des plaintes, actions, réclamations, dommages, pertes, coûts, dettes et dépenses (y compris les honoraires d'avocats) découlant directement ou indirectement de (a) votre accès aux Services ou votre utilisation des Services ; (b) vos contenus ; et (c) la violation des présentes Conditions. 14. Clause de non-responsabilité Nous faisons en sorte que les Services soient actifs et, ce, sans désagréments. Toutefois, nous ne promettons pas d'y parvenir. LES SERVICES SONT FOURNIS " TELS QUELS " ET " SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ", DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT EXHAUSTIF, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, LE DROIT DE PROPRIÉTÉ ET L'ABSENCE DE CONTREFAÇON. EN OUTRE, BIEN QUE SOCIAL DUNKING VEILLE À OFFRIR UNE EXPÉRIENCE UTILISATEUR OPTIMALE, NOUS NE DÉCLARONS PAS NI NE GARANTISSONS QUE (A) LES SERVICES SERONT TOUJOURS SÉCURISÉS, SANS ERREUR, OU OPPORTUNS, (B) QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT TOUJOURS SANS RETARD, PERTURBATION, OU AUTRES DÉFAUTS, OU (C) QUE LE CONTENU, LE CONTENU UTILISATEUR OU LES INFORMATIONS OBTENUES PAR OU VIA LES SERVICES SERONT OPPORTUNS OU PRÉCIS. SOCIAL DUNKING N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT CONTENU QUE VOUS, UN AUTRE UTILISATEUR, OU UN TIERS, CRÉEZ, TÉLÉCHARGEZ, PUBLIEZ, ENVOYEZ, RECEVEZ OU STOCKEZ SUR OU VIA NOS SERVICES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POUVEZ ÊTRE EXPOSÉ À UN CONTENU OFFENSANT, ILLÉGAL, TROMPEUR OU AUTREMENT INAPPROPRIÉ, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, DONT SOCIAL DUNKING NE SERA PAS RESPONSABLE. 15. Limite de responsabilité DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, SOCIAL DUNKING, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, SES ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, CONNEXES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU MULTIPLES, NI DE TOUTE PERTE DE PROFIT OU DE REVENU, DIRECTE OU INDIRECTE, NI DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE, NI DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE IMMATÉRIEL DÉCOULANT DE CE QUI SUIT : (A) VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SERVICES ; (B) LE COMPORTEMENT OU LE CONTENU D'AUTRES UTILISATEURS OU TIERS PRÉSENTS DANS OU VIA LES SERVICES ; OU (C) L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS PUBLICATIONS OU VOTRE CONTENU OU L'UTILISATION OU L'ALTÉRATION DE CES DERNIERS, MÊME SI SOCIAL DUNKING A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES PRÉJUDICES. LA RESPONSABILITÉ DE SOCIAL DUNKING CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AUX SERVICES N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : 100 € (cent euro), OU LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À SOCIAL DUNKING, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES, TOUT OU PARTIE DE CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. 16. Arbitrage, renonciation au recours collectif, et renonciation au droit à un procès devant jury VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PARAGRAPHES SUIVANTS CAR ILS EXIGENT DE VOUS ET DE SOCIAL DUNKING QUE NOUS CONVENIONS DE PASSER PAR UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE POUR RÉSOUDRE TOUT LITIGE ENTRE NOUS. a. Applicabilité de la convention d'arbitrage. Vous et Social Dunking reconnaissez que tous les différends et réclamations, y compris tous les différends et réclamations d'ordre légal, découlant de ou liés à ces Conditions ou l'utilisation des Services et ne pouvant pas être réglés à l'amiable ou devant le Tribunal d'instance, seront réglés individuellement par un arbitrage contraignant. Toutefois, vous et Social Dunking n'êtes pas soumis à l'obligation de régler des différends dans le cadre desquels l'une des parties demande une réparation équitable pour l'utilisation prétendument illégale de droits d'auteur, de marques de commerce, de noms commerciaux, de logos, de secrets d'affaires ou de brevets. Pour être clair : l'expression " tous les différends et réclamations " inclut les différends et réclamations survenus entre nous avant la date d'effet de ces Conditions. b. Règlement d'arbitrage. Les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile régissent l'interprétation et l'application de la présente disposition concernant le règlement des différends. L'arbitrage sera initié par l'Association Française d'Arbitrage ( " AFA ") et sera régi par les règles de l'AFA en date des présentes Conditions, qui sont disponibles ici ou en appelant l'AFA au +33 1 53 77 24 31. Si l'AFA n'est pas disponible pour arbitrer, Social Dunking est tenu de choisir un autre centre d'arbitrage. Les règles du centre d'arbitrage régiront tous les aspects de l'arbitrage, sauf si elles s'opposent aux présentes Conditions. L'arbitrage devra être conduit par un seul arbitre neutre. Toute réclamation ou tout différend pour lequel le montant réclamé est inférieur à 10 000 € (dix mille euro) peut être résolu(e) par un arbitrage exécutoire sans comparution, au choix de la partie demandant réparation. Pour les réclamations ou les différends pour lesquels le montant réclamé est égal ou supérieur à 10 000 € (dix mille euro), le droit à une audience sera déterminé par le règlement du centre d'arbitrage. Le jugement relatif à la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit auprès de tout tribunal compétent. c. Règles supplémentaires relatives aux arbitrages sans comparution. Si un arbitrage sans comparution a été retenu, l'arbitrage devra avoir lieu par téléphone, en ligne, via des documents écrits ou une combinaison de ces trois méthodes ; la méthode en question sera choisie par la partie demanderesse. L'arbitrage ne comportera pas de comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf si les parties en conviennent mutuellement autrement. d. Frais. Si vous choisissez la solution d'arbitrage avec Social Dunking, vous ne serez pas tenu de payer les frais à cet égard. Ceci parce que Social Dunking vous remboursera vos frais de dépôt de dossier et parce que les règles de l'AFA prévoient que les frais d'audience et la rémunération de l'arbitre relèvent de notre responsabilité. Si un autre centre d'arbitrage est sélectionné, Social Dunking paiera également les frais de ce centre. e. Autorité de l'arbitre. L’arbitre décidera de la juridiction de l'arbitre, ainsi que des droits et obligations, le cas échéant, des différentes parties (vous et Social Dunking). Le différend ne sera pas jugé avec d'autres questions et ne sera pas associé à d'autres affaires ou parties. L'arbitre aura le pouvoir de recevoir des requêtes en annulation de tout ou partie de tout différend ou réclamation. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages pécuniaires et de faire droit à toute voie de recours ou réparation prévue dans la loi applicable, le Règlement d'arbitrage et les Conditions. L'arbitre rendra une sentence écrite et un énoncé de la décision décrivant les constatations et les conclusions principales sur lesquelles se fondent la sentence, notamment concernant le calcul des dommages accordés, le cas échéant. L'arbitre dispose de la même autorité qu'un juge siégeant au tribunal pour accorder une réparation individuelle. La décision arbitrale sera sans appel et exécutoire pour vous et Social Dunking. f. Renonciation à un procès devant un jury. VOUS ET SOCIAL DUNKING RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL OU LÉGAL DE SAISIR LA JUSTICE ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Social Dunking choisissez plutôt de régler les réclamations et les différends par voie d'arbitrage. Les procédures d'arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant le tribunal et ne sont que très peu réexaminées par un tribunal. Dans le cas où un litige surviendrait entre vous et Social Dunking sur la question d'annuler ou de faire exécuter une sentence arbitrale, VOUS ET SOCIAL DUNKING RENONCEZ À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY et choisissez, à la place, de porter le litige devant un juge. g. Renonciation à initier un recours collectif ou une action de groupe. TOUS LES LITIGES ET LES REVENDICATIONS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU PLAIDÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR LA BASE D'UNE ACTION DE GROUPE. LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS CLIENTS OU UTILISATEURS NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION DE GROUPE OU ÊTRE JUGÉES CONJOINTEMENT AVEC CELLES D'AUTRES CLIENTS OU UTILISATEURS. Cependant, si cette renonciation à initier un recours collectif ou une action de groupe est jugée non valable ou non contraignante, ni vous ni nous ne bénéficierons d'une procédure d'arbitrage, et les réclamations et différends devraient être résolus devant un tribunal, tel qu'énoncé au paragraphe 17. h. Droit de renonciation. Les droits et les limites énoncés dans la présente convention d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une renonciation par la partie contre laquelle la réclamation est dirigée. Cette renonciation ne concernera, ni n'affectera toute autre partie de cette convention d'arbitrage. i. Retrait. Vous pouvez vous retirer de cette convention d'arbitrage. Si vous le faites, ni vous ni Social Dunking ne pourront contraindre l'autre à se soumettre à l'arbitrage. Pour vous retirer de cette convention d'arbitrage, vous devez en aviser Social Dunking par écrit au plus tard 30 jours après la première réclamation susceptible d'être soumise à celle-ci. Votre avis doit inclure vos nom et adresse et l'adresse e-mail que vous avez utilisée pour configurer votre compte Dunk Me® (si vous en avez un), ainsi qu'une déclaration indiquant sans équivoque que vous souhaitez vous retirer de cette convention d'arbitrage. Vous devez envoyer votre avis de retrait à cette adresse : Social Dunking, 9 rue de la Noue, 35530 Servon sur Vilaine FRANCE; ou l'adresser par e-mail à : fresh@dunkmeapp.com j. Tribunal d'instance. Nonobstant ce qui précède, vous ou Social Dunking pouvez intenter une action individuelle auprès du Tribunal d'instance. k. Survie de la convention d'arbitrage. La présente convention d'arbitrage restera en vigueur même lorsque votre relation avec Social Dunking aura pris fin. 17. Compétence exclusive Dans la mesure où les parties sont autorisées, en vertu des présentes Conditions, à porter un litige devant un tribunal, aussi bien vous que Social Dunking convenez que tous les différends et réclamations, y compris tous les différends et réclamations d'ordre légal, découlant de ou liés à ces Conditions ou l'utilisation des Services seront exclusivement réglés par le Tribunal de Commerce de Rennes. Cependant, si le tribunal devait ne pas avoir compétence pour traiter ce litige, tous les différends et réclamations résultant des Conditions ou de l'utilisation des Services devront être exclusivement réglés auprès du Tribunal de Grande Instance de Rennes. Vous et Social Dunking consentez à la juridiction personnelle des deux tribunaux. 18. Choix de la loi applicable Sauf dans la mesure où la loi européenne prévaut, les lois françaises autres que ses principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et tout litige ou toute réclamation découlant directement ou indirectement de ces Conditions ou de leur objet, y compris les litiges et les réclamations d'ordre légal ou en matière de responsabilité délictuelle. 19. Dissociabilité Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions devait s'avérer inapplicable, elle serait séparée des présentes Conditions et n’affecterait en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. 21. Conditions supplémentaires applicables aux Services spécifiques Compte tenu de l'étendue de nos Services, nous devons parfois ajouter des conditions d'utilisation supplémentaires pour des services spécifiques. Ces conditions d'utilisation supplémentaires, qui seront disponibles avec les Services concernés, feront alors partie de votre contrat avec nous, si vous utilisez ces Services. 22. Conditions finales • Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Social Dunking et viennent remplacer tout accord préalable. • Les présentes Conditions ne créent ni ne confèrent de droits à aucun tiers. • Si nous ne nous prévalons pas d'une des dispositions contenues dans les présentes Conditions, cela ne sera pas considéré comme une renonciation. • Nous nous réservons tous les droits qui ne vous ont pas été expressément octroyés. • Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement. • Les présentes Conditions ont été rédigées en français et, en cas de divergence entre la version traduite de ces Conditions et la version française, la version originale en langue française prévaudra. Nous contacter Social Dunking vous invite à nous faire part de vos commentaires, questions, doutes ou suggestions. Veuillez nous les envoyer à: fresh@dunkmeapp.com Social Dunking est située en France, au 9 rue de la Noue, 35530 Servon sur Vilaine.


  • About | Terms | Privacy

  • © Social Dunking 2018. All Rights Reserved.